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Vaud : Conseil de la magistrature

Le Conseil d’Etat a adopté le 21 juin 2021 un projet de loi visant à instaurer un Conseil de la magistrature chargé d’exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l’Ordre judiciaire vaudois et sur le Ministère public. Ce Conseil serait aussi chargé de procéder aux auditions des candidats et candidates aux postes de juges cantonaux ainsi que du Procureur général et de ses adjoints. Il serait composé de neuf membres, soit trois juges, deux procureurs, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois et trois membres proposés par une commission du Grand Conseil. Il est en outre prévu de ne pas modifier la durée de fonction des magistrats (cinq ans) mais de la faire débuter au milieu de la législature des autorités politiques. Si le projet est adopté par le Grand Conseil, le peuple sera amené à se prononcer sur les modifications constitutionnelles lors d’une votation populaire.

Lien vers les documents officiels : https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/communiques-de-presse/detail/communique/le-gouvernement-propose-dinstaurer-un-conseil-de-la-magistrature-1624260383/